Modèle de Conditions generales de ventes professionnelles

Quelques rappels :

1/ Ces CGV sont destinées aux entreprises de la filière photonique afin d’être utilisées en tout ou partie pour leurs propres CGV. Elles représentent la bonne pratique et les usages professionnels.

L’usage est reconnu par la loi (Code civil), comme ayant une valeur juridique.

Ces conditions sont déposées au Bureau des Usages du Greffe du Tribunal de Commerce Paris dont seule la version déposée ci jointe fait référence.

Elles sont présumées connues dans le secteur des fournisseurs concernés et de leurs clients.

2/ Comment et à quels moments les utiliser ?

- Rédaction : elles sont force de proposition. Les utiliser telles quelles ou s’en inspirer.

L’entreprise qui souhaite utiliser les CGV professionnelles de Photonics France peut les utiliser telles quelles si elles lui conviennent, ou simplement s’en inspirer pour rédiger les siennes.

- Négociation : les CGV de Photonics France pourront être un élément de négociation à titre de référence.

3/ Une version PDF est disponible en français et en anglais pour une utilisation de ces CGV en totalité. Vous pouvez alors indiquer utiliser les CGV professionnelles de Photonics France.

Disponibles également en version WORD, celles-ci sont réservées exclusivement à nos Adhérents.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces CGV et leur usage.

4/ Ces CGV sont disponibles à toute la profession afin que son usage soit largement répandu pour faire référence.

Nous remercions chaleureusement Yves Blouin, responsable affaires juridiques FIM, qui a largement contribué à la rédaction de ces CGV.